Deux logements sur un seul compteur de gaz : que faire ?

Vous avez divisé une maison en deux appartements, aménagé un studio indépendant au rez-de-chaussée, ou vous louez une partie du logement à un occupant qui vit de façon autonome. Sur le plan du gaz, une contrainte s’impose immédiatement, et elle surprend presque toujours : le réseau ne connaît qu’un seul point de comptage, donc un seul contrat et un seul titulaire. Le partage que vous organiserez ensuite n’existera qu’entre vous.

Cette règle n’est pas un détail administratif. Elle détermine qui reçoit la facture, qui est poursuivi en cas d’impayé, ce que vaut un sous-compteur, et à partir de quand créer un second branchement devient la seule réponse sérieuse.

Un compteur, un PCE, un contrat

Chaque compteur de gaz correspond à un point de comptage et d’estimation, le PCE, identifié par un numéro à 14 chiffres qui figure sur toute facture et ne change jamais. C’est cet identifiant, et non votre nom ni l’adresse postale, qui structure toute la relation contractuelle. Notre dossier sur le numéro PCE et où le trouver explique comment le lire sans le confondre avec les identifiants de l’électricité.

Trois conséquences en découlent, et elles ne se négocient pas :

• Un seul contrat de fourniture peut être actif sur un PCE à un instant donné.
• Un seul titulaire est engagé : c’est lui qui reçoit les factures, lui qui choisit le fournisseur, lui qui peut résilier.
• La totalité du gaz mesuré par le compteur lui est facturée, sans considération de qui l’a réellement consommé.

Autrement dit, si vous êtes propriétaire et titulaire, la consommation de votre locataire arrive sur votre facture. Si c’est le locataire principal qui est titulaire, c’est l’inverse. Il n’existe pas de troisième voie, et aucun fournisseur ne pourra scinder une facture entre deux occupants d’un même point de comptage.

Cette situation ressemble à celle de la colocation, mais elle n’est pas identique. En colocation, un même ménage occupe un logement unique et partage volontairement une facture, un cas traité dans notre dossier gaz en colocation : qui paie quoi. Ici, il s’agit de deux logements distincts, avec des occupants indépendants qui n’ont aucune raison de se faire mutuellement confiance sur la durée. Le besoin de règles écrites est donc bien plus fort.

Les trois façons de répartir la facture

Méthode	Principe	Avantage	Limite
Sous-comptage	Un compteur privatif mesure la part de chaque logement	La plus juste, vérifiable	Pose par un professionnel, entretien du dispositif
Forfait de charges	Un montant fixe convenu à l’avance	Simple, prévisible	Injuste dès que les usages divergent ou que les prix bougent
Prorata	Une clé de répartition appliquée à la facture réelle	Aucun matériel à installer	Arbitraire : la surface ne prédit pas la consommation

Le sous-comptage

C’est la méthode la plus équitable, et la seule qui résiste à une contestation. Un sous-compteur installé sur la dérivation alimentant l’un des deux logements mesure sa consommation réelle ; la différence avec le compteur principal donne celle de l’autre.

Deux précautions, non négociables. D’abord, la pose relève exclusivement d’un professionnel qualifié : il s’agit d’intervenir sur une canalisation de gaz de l’installation intérieure, ce qui n’a rien d’un bricolage et peut être relevé comme anomalie lors d’un diagnostic. Notre dossier sur les normes et contrôles de l’installation gaz précise le cadre applicable à ces travaux. Ensuite, le sous-compteur n’est pas opposable au fournisseur : il organise le partage entre occupants, rien de plus.

Le forfait de charges

Un montant fixe, convenu à l’avance, qui couvre la part de gaz d’un occupant. Sa simplicité fait son succès sur les locations courtes, et son défaut sur les longues : un forfait calibré sur un hiver doux devient perdant au premier hiver rigoureux, et l’inverse est tout aussi vrai. Si vous retenez cette formule, prévoyez explicitement une clause de révision annuelle et la communication des factures d’origine. C’est la logique déjà décrite dans nos dossiers sur le gaz en sous-location et sur la répartition entre locataire et propriétaire.

La répartition au prorata

Appliquer une clé, surface, nombre d’occupants, ou combinaison des deux, à la facture réelle. C’est le compromis le plus courant en l’absence de sous-compteur. Sa faiblesse doit être assumée : la surface ne prédit pas la consommation. Un occupant seul dans 60 m² chauffés à 19 °C consomme bien moins qu’une famille de quatre dans 40 m² chauffés à 22 °C, alors que la clé de surface conclut l’inverse. Notre dossier sur la consommation de gaz normale par m² montre l’ampleur réelle de ces écarts.

Quelle que soit la méthode retenue, écrivez-la. La clause doit préciser la méthode, la clé ou le montant, la périodicité de régularisation, la règle de révision, et l’engagement de communiquer les factures d’origine à l’occupant qui rembourse. Une répartition orale devient un litige au premier hiver froid.

Ce que le titulaire supporte, et qu’il oublie souvent

Être titulaire d’un contrat qui alimente deux logements comporte une exposition que peu de bailleurs mesurent avant de s’y trouver confrontés.

L’impayé est le vôtre. Si l’occupant ne rembourse pas sa part, votre dette envers le fournisseur reste entière. Vous devez payer, puis vous retourner contre lui, deux procédures distinctes, avec des délais qui n’ont rien à voir. Notre dossier impayé de facture de gaz rappelle ce qui se joue côté fournisseur, y compris la protection de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars pour une résidence principale.

La régularisation vous revient aussi. Une facture de rattrapage portant sur plusieurs mois arrive sur votre compte, alors qu’une partie correspond à la consommation d’autrui, éventuellement d’un occupant déjà parti. D’où l’intérêt de relever le compteur, et le sous-compteur, à chaque entrée et sortie d’occupant, avec date et photo. Notre outil pour relever son compteur de gaz précise quels chiffres lire.

La classe de consommation monte. L’abonnement dépend du volume annuel total du point de comptage : moins de 1 000 kWh pour la classe Base, de 1 000 à 6 000 kWh pour B0, de 6 000 à 30 000 kWh pour B1, au-delà pour B2I. Deux ménages additionnés font mécaniquement grimper ce total, ce qui peut faire basculer le compteur dans une classe supérieure, abonnement plus cher, mais prix du kWh plus bas. Notre page sur l’abonnement gaz et les classes de consommation détaille ce basculement.

Cette dernière conséquence a un corollaire utile : lorsque vous comparez les offres, raisonnez sur la consommation cumulée des deux logements, pas sur celle d’un seul foyer. C’est ce volume-là qu’il faut saisir dans le comparateur des offres de gaz, qui classe les offres sur leur coût annuel total selon la consommation et la zone tarifaire.

Créer un second point de comptage : quand cela s’impose

Toutes les méthodes précédentes organisent un partage ; aucune ne crée deux situations réellement indépendantes. Pour cela, il faut un second point de comptage : un branchement, un compteur, un PCE, et donc deux contrats autonomes avec deux factures distinctes.

C’est la seule solution qui met fin à l’exposition du titulaire, et elle se justifie dans trois cas :

1. Une division durable, destinée à être louée séparément pendant des années, voire à être vendue par lots.
2. Des occupants qui doivent être totalement autonomes, chacun choisissant son fournisseur, son mode de paiement et sa mensualisation.
3. Un conflit récurrent sur la répartition, que ni le sous-comptage ni l’écrit ne parviennent à apaiser.

La démarche n’est pas anodine. Elle suppose une demande auprès du gestionnaire de réseau, GRDF dans la grande majorité des communes desservies, ou l’entreprise locale de distribution sur certains territoires, une étude de faisabilité, un devis, puis des travaux sur l’installation, avant la mise en service de chaque compteur. Notre page consacrée au rôle du distributeur GRDF précise qui fait quoi, notre dossier sur le raccordement au gaz d’un logement donne la mesure d’un chantier de branchement, et notre dossier sur l’ouverture d’un compteur de gaz décrit la mise en service qui suit.

Un point à anticiper : deux abonnements coûtent plus cher qu’un seul. La part fixe est due par point de comptage, indépendamment des kWh consommés. L’indépendance a donc un prix récurrent, à mettre en regard du risque supporté par le titulaire unique.

Sécurité : ce que la division change réellement

Une division de logement modifie l’installation intérieure de gaz, et c’est le volet le plus souvent négligé du projet.

• Les canalisations abandonnées lors du recloisonnement doivent être obturées dans les règles de l’art par un professionnel. Un tronçon mort laissé en attente derrière une cloison est un risque durable, invisible pour les occupants suivants.
• La ventilation de chaque logement doit rester conforme : une cloison neuve ne doit jamais condamner une grille d’aération ni réduire l’amenée d’air d’un appareil à gaz.
• Le robinet de coupure doit rester accessible aux occupants concernés. Un robinet enfermé dans la partie privative de l’autre logement pose un problème évident le jour où il faut couper en urgence.
• L’entretien annuel de l’appareil, obligatoire de 4 à 400 kW, doit être attribué nommément par écrit lorsqu’une même chaudière dessert les deux logements, sans quoi personne ne s’en charge. Notre dossier entretien de la chaudière gaz détaille les contrôles et l’attestation.

Ces consignes ne dépendent pas de la régularité administrative de la division. Elles s’appliquent dès qu’il y a du gaz et des occupants. En cas d’odeur de gaz, la procédure reste la même pour tous : n’actionnez aucun interrupteur ni sonnette, n’utilisez pas de téléphone à l’intérieur, n’allumez aucune flamme, ouvrez les fenêtres, fermez le robinet d’arrivée, sortez, puis appelez depuis l’extérieur le numéro Urgence Sécurité Gaz : 0 800 47 33 33, gratuit, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Notre page urgence et sécurité gaz rassemble ces réflexes, à communiquer aux deux occupants.

Ne confondez pas avec le chauffage collectif

Une confusion fréquente mérite d’être levée. Dans un immeuble en chauffage collectif au gaz, une chaufferie unique dessert de nombreux logements, la consommation est portée par la copropriété, et la répartition entre occupants obéit à des règles propres à la copropriété, avec un syndic et un exploitant. Notre dossier sur le chauffage collectif au gaz en copropriété traite ce cadre.

La situation décrite ici est tout autre : un contrat de fourniture au nom d’un particulier, deux logements, et une répartition purement privée. Les solutions de l’un ne s’appliquent pas à l’autre, et invoquer les règles de la copropriété dans un arrangement entre bailleur et locataire ne mène nulle part.

Ce qu’il faut retenir

• Un point de comptage porte un seul contrat et un seul titulaire : deux ménages derrière un compteur ne peuvent pas avoir deux contrats.
• Le fournisseur facture la totalité du compteur au titulaire, qui reste seul redevable en cas d’impayé.
• Un sous-compteur est la méthode de répartition la plus juste, mais il n’est jamais opposable au fournisseur.
• Sa pose intervient sur une canalisation de gaz : professionnel qualifié obligatoire, jamais de bricolage.
• Écrivez la méthode de répartition, sa révision et l’engagement de communiquer les factures : une règle orale devient un litige au premier hiver froid.
• Relevez compteur et sous-compteur à chaque entrée et sortie d’occupant, avec date et photo.
• Comparez les offres sur la consommation cumulée des deux logements, car c’est elle qui fixe la classe tarifaire.
• Seul un second point de comptage rend les deux logements réellement indépendants, au prix d’un second abonnement.