Contrat unique
Dispositif dans lequel le fournisseur facture à la fois la fourniture et l'acheminement, et devient votre interlocuteur unique face au gestionnaire de réseau.
C'est le régime par défaut pour les particuliers en France.
Vocabulaire
Le lexique du gaz en 72 définitions
Le secteur de l’énergie parle une langue à part. PCE, CTA, PCS, B2I, ATRD, garanties d’origine : chaque terme est défini ici en une phrase claire, complétée d’un point pratique quand il y a un piège à éviter.
Contrat & fourniture14
Démarchage
Sollicitation commerciale à domicile ou par téléphone. Très encadré dans l'énergie, il fait l'objet de nombreuses réclamations auprès du médiateur national de l'énergie.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel.
Droit de rétractation
Faculté de renoncer à un contrat souscrit à distance ou hors établissement, dans un délai de 14 jours calendaires, sans motif ni pénalité.
Si la fourniture a commencé à votre demande, seule l'énergie déjà livrée reste due.
Facture de clôture
Dernière facture émise après la fin d'un contrat, établie sur l'index de résiliation. Elle solde le compte.
Elle doit être émise sous 4 semaines et tout trop-perçu remboursé sous 15 jours.
Fiche descriptive de l’offre
Document normalisé que tout fournisseur doit remettre avant la souscription : prix, durée, conditions de révision, frais éventuels.
C'est la pièce à comparer entre deux offres, davantage que la page marketing.
Fournisseur de gaz
Entreprise titulaire d'une autorisation ministérielle qui achète le gaz sur les marchés et le revend aux consommateurs finals. Il facture la fourniture, mais aussi l'acheminement et les taxes qu'il reverse.
Le fournisseur ne possède ni les canalisations ni le compteur : ceux-ci appartiennent au gestionnaire de réseau.
Mise en service
Intervention de GRDF consistant à ouvrir le compteur et à mettre le point de livraison en service. Elle est facturée au fournisseur, qui la répercute sur votre première facture.
Délai standard de 5 jours ouvrés, réductible à 2 jours ou moins moyennant un supplément.
Offre à prix fixe
Contrat dans lequel le prix du kWh hors taxes est bloqué pour une durée déterminée, généralement de 1 à 4 ans.
Le blocage ne porte que sur la part fourniture : taxes, acheminement et TVA continuent d'évoluer.
Offre de marché
Contrat dont le prix est librement fixé par le fournisseur. Depuis la disparition du tarif réglementé de vente en juillet 2023, c'est la seule forme de contrat gaz possible pour un particulier.
Une offre de marché n'est jamais figée : lisez toujours ses conditions de révision de prix.
Offre duale
Contrat regroupant l'électricité et le gaz chez un même fournisseur, avec une facture et un espace client uniques.
Pratique, mais rarement le meilleur prix sur les deux énergies simultanément.
Offre indexée
Contrat dont le prix suit un indice de référence, le plus souvent le prix repère CRE, avec une remise ou une majoration constante exprimée en pourcentage.
Vous profitez des baisses de marché, mais vous subissez aussi les hausses.
Offre variable
Contrat dont le fournisseur révise le barème selon ses propres règles, décrites dans les conditions générales de vente. C'est la formule la moins prévisible.
Le fournisseur doit vous prévenir au moins un mois avant toute hausse et vous laisser résilier sans frais.
Résiliation
Fin du contrat de fourniture. Pour un particulier, elle est gratuite, sans préavis et sans pénalité, quelle que soit l'offre souscrite.
En cas de changement de fournisseur, le nouveau se charge de tout : ne résiliez jamais vous-même au préalable.
Trêve hivernale
Période allant du 1ᵉʳ novembre au 31 mars durant laquelle un fournisseur ne peut pas couper l'alimentation en gaz d'une résidence principale pour impayé.
Le fournisseur peut en revanche réduire la puissance ou engager une procédure de recouvrement.
Prix & facturation16
Abonnement
Part fixe de la facture, due quelle que soit la consommation. Elle couvre la gestion du contrat et une partie des coûts de réseau.
Elle dépend de la classe de consommation : très faible en classe Base, nettement plus élevée en B1.
Accise sur le gaz naturel
Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, anciennement TICGN. Elle s'applique à chaque kWh consommé.
Elle représente environ un dixième de la facture TTC d'un foyer chauffé au gaz.
Chèque énergie
Aide nominative de l'État, attribuée sous conditions de ressources, utilisable pour payer une facture d'énergie ou des travaux de rénovation.
Il est envoyé automatiquement aux foyers éligibles ; aucun fournisseur ne peut le refuser.
Classe de consommation
Catégorie tarifaire déterminée par votre consommation annuelle : Base (< 1 000 kWh), B0 (1 000 à 6 000), B1 (6 000 à 30 000), B2I (au-delà).
Un changement d'usage — installer une chaudière gaz, par exemple — fait basculer de classe et modifie tout le barème.
Coût annuel total
Somme de l'abonnement annuel et de la consommation valorisée au prix du kWh. C'est le seul indicateur pertinent pour comparer deux offres.
Un abonnement plus cher peut être largement compensé par un kWh moins cher, et inversement.
CTA
Contribution tarifaire d'acheminement. Elle finance les droits à retraite des personnels des industries électriques et gazières, et se calcule sur la part fixe du tarif d'acheminement.
Elle est identique chez tous les fournisseurs : aucune négociation possible.
Échéancier
Calendrier des prélèvements mensuels convenu avec le fournisseur, ajustable à la hausse comme à la baisse en cours d'année.
La plupart des espaces clients permettent de le modifier en deux clics.
Estimation de consommation
Consommation calculée par le fournisseur en l'absence de relevé réel, à partir de votre historique et d'un profil type.
Transmettez un index réel pour éviter de payer sur une estimation trop haute.
Frais de mise en service
Somme facturée lors de l'ouverture d'un compteur de gaz, correspondant à l'intervention de GRDF.
Identiques quel que soit le fournisseur : c'est un tarif de réseau, pas une marge commerciale.
Mensualisation
Mode de paiement consistant à régler chaque mois un montant lissé, calculé sur une estimation annuelle, avec une régularisation en fin de période.
Vérifiez votre échéancier deux fois par an pour éviter une régularisation brutale.
Prix du kWh
Part variable de la facture, multipliée par la consommation réelle. Elle inclut la fourniture, l'acheminement variable et les taxes.
Comparer deux offres sur le seul prix du kWh est trompeur : il faut raisonner en coût annuel total.
Prix repère CRE
Indicateur mensuel publié par la Commission de régulation de l'énergie depuis juillet 2023. Il reflète le coût complet d'approvisionnement et de commercialisation du gaz pour un fournisseur efficace.
Ce n'est pas un tarif : aucun fournisseur n'est obligé de l'appliquer. C'est une boussole de comparaison.
Régularisation
Facture annuelle qui compare ce que vous avez payé à ce que vous avez réellement consommé, et ajuste la différence.
Une régularisation élevée signale presque toujours un échéancier sous-estimé.
Tarif réglementé de vente (TRV)
Ancien tarif du gaz fixé par les pouvoirs publics et commercialisé par Engie. Il a définitivement disparu le 30 juin 2023 pour les particuliers.
Les clients concernés ont été basculés automatiquement vers une offre de marché dite « passerelle ».
TVA sur le gaz
Deux taux coexistent : 5,5 % sur l'abonnement et la CTA, 20 % sur la consommation et l'accise.
C'est pourquoi un prix « hors taxes » attractif ne se traduit pas proportionnellement en TTC.
Zone tarifaire
Découpage géographique en six zones qui module le coût d'acheminement selon l'éloignement du réseau de transport. La zone 1 est la moins chère, la zone 6 la plus chère.
La zone est définie à la commune et figure sur votre facture.
Réseau & technique19
Certificat de conformité
Attestation délivrée par un organisme agréé après contrôle d'une installation gaz neuve ou rénovée.
Il est exigé avant la mise en service d'une installation modifiée.
Chaudière à condensation
Chaudière récupérant la chaleur latente contenue dans les fumées, ce qui améliore sensiblement le rendement par rapport à une chaudière ancienne.
C'est le standard imposé à l'installation neuve depuis 2015.
Coefficient de conversion
Facteur qui transforme les mètres cubes relevés au compteur en kilowattheures facturés. Il varie généralement entre 9,5 et 12,5.
Il dépend de la qualité du gaz livré et de l'altitude de la commune. Il figure sur votre facture avec quatre décimales.
Compteur Gazpar
Compteur communicant déployé par GRDF, qui transmet automatiquement un index quotidien par radiofréquence.
Il supprime les relevés manuels et permet un suivi jour par jour dans votre espace client GRDF.
Détendeur
Organe qui abaisse la pression du gaz du réseau à la pression d'utilisation domestique, généralement 21 mbar.
Il fait partie du branchement et relève de la responsabilité de GRDF.
ELD
Entreprise locale de distribution. Une vingtaine de régies historiques gèrent le réseau de gaz sur leur territoire à la place de GRDF, notamment à Bordeaux, Strasbourg ou Grenoble.
Sur ces territoires, certains fournisseurs nationaux ne sont pas disponibles.
Entretien de chaudière
Visite annuelle obligatoire pour toute chaudière dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW, à la charge de l'occupant.
Elle réduit la consommation, prolonge la durée de vie de l'appareil et conditionne la garantie.
Gaz H et gaz B
Deux qualités de gaz naturel : le gaz H, riche en méthane, distribué presque partout en France, et le gaz B, plus pauvre, historiquement présent dans le Nord.
La conversion des réseaux au gaz H a été menée dans les Hauts-de-France.
GRDF
Gaz Réseau Distribution France, gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sur environ 95 % du territoire desservi. Il pose et relève les compteurs et intervient en cas d'incident.
GRDF est indépendant des fournisseurs : changer de fournisseur ne change rien à votre distributeur.
GRTgaz
Gestionnaire du réseau de transport de gaz à haute pression, qui achemine le gaz depuis les points d'entrée du territoire jusqu'aux réseaux de distribution.
Teréga assure ce rôle dans le Sud-Ouest de la France.
Index
Nombre affiché par le compteur, exprimé en mètres cubes. La différence entre deux index donne le volume consommé sur la période.
Notez toujours votre index le jour d'un déménagement ou d'un changement de fournisseur.
Injection
Opération consistant à introduire du biométhane produit localement dans le réseau de distribution ou de transport.
Plus de 700 sites d'injection sont raccordés en France.
PCE
Point de Comptage et d'Estimation : identifiant unique à 14 chiffres de votre compteur de gaz. Il ne change jamais, même si vous changez de fournisseur.
Il figure en haut de chaque facture. C'est la première information à fournir lors d'une souscription.
PCS et PCI
Pouvoir calorifique supérieur et inférieur : deux façons de mesurer l'énergie contenue dans un volume de gaz, selon que l'on valorise ou non la vapeur d'eau des fumées.
La facturation du gaz naturel en France se fait sur la base du PCS.
Raccordement
Travaux de création d'une liaison entre le réseau de distribution et le logement, réalisés par GRDF.
Comptez plusieurs semaines de délai et un coût variable selon la longueur de branchement.
Relevé
Opération de lecture de l'index. Semestriel pour un compteur classique, quotidien pour un Gazpar.
L'auto-relevé est possible et gratuit sur l'espace client de votre fournisseur.
Robinet de coupure
Vanne permettant d'interrompre l'arrivée du gaz dans le logement. Elle doit rester accessible en permanence.
Apprenez sa position : c'est le premier geste en cas de fuite suspectée.
Stockage souterrain
Cavités salines ou nappes aquifères où le gaz est stocké l'été pour être restitué l'hiver, lissant la saisonnalité de la demande.
Le niveau de remplissage des stockages est un indicateur clé du prix hivernal.
Terminal méthanier
Installation portuaire qui reçoit le gaz naturel liquéfié transporté par navire et le regazéifie avant injection dans le réseau.
La France en compte plusieurs, dont Dunkerque, Montoir-de-Bretagne et Fos-sur-Mer.
Unités & mesure6
Degré-jour unifié (DJU)
Indicateur climatique mesurant la rigueur d'une période de chauffe. Plus les DJU sont élevés, plus il a fait froid.
Il permet de comparer deux hivers et d'expliquer une facture inhabituelle.
kWh
Kilowattheure : unité d'énergie utilisée pour facturer le gaz. Un kWh correspond à la consommation d'un appareil de 1 000 watts pendant une heure.
Votre compteur mesure des mètres cubes ; la conversion en kWh se fait sur la facture.
kWh PCS
Kilowattheure exprimé selon le pouvoir calorifique supérieur, base légale de facturation du gaz naturel en France.
Une même quantité de gaz vaut environ 10 % de kWh en moins si on la compte en PCI.
Mètre cube (m³)
Unité de volume relevée directement sur le compteur de gaz.
Un mètre cube de gaz naturel représente en moyenne 11,2 kWh d'énergie.
MWh
Mégawattheure, soit 1 000 kWh. Unité de référence des marchés de gros et des barèmes réglementaires.
Les taxes sont souvent exprimées en euros par MWh.
Puissance souscrite
Notion utilisée pour les gros consommateurs professionnels, sans équivalent chez les particuliers en gaz.
Un particulier ne souscrit pas de puissance gaz, contrairement à l'électricité.
Réglementation & aides9
Bouclier tarifaire
Dispositif exceptionnel de gel puis de plafonnement des prix du gaz mis en place à partir de fin 2021 pour amortir la crise énergétique.
Il a pris fin pour le gaz avec la disparition du tarif réglementé.
CEE
Certificats d'économies d'énergie : dispositif obligeant les fournisseurs à financer des travaux d'économie chez leurs clients, sous forme de primes.
Demandez toujours la prime CEE avant de signer un devis : après, il est trop tard.
CRE
Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante qui surveille les marchés du gaz et de l'électricité et publie le prix repère.
Elle approuve également les tarifs d'acheminement ATRD et ATRT.
DPE
Diagnostic de performance énergétique, qui classe un logement de A à G selon sa consommation et ses émissions.
Il est obligatoire à la vente et à la location, et conditionne certaines interdictions de louer.
MaPrimeRénov’
Aide de l'État à la rénovation énergétique des logements, versée par l'Anah, dont le montant dépend des revenus et des travaux réalisés.
Elle est cumulable avec les certificats d'économies d'énergie.
Médiateur national de l’énergie
Autorité publique indépendante chargée d'informer les consommateurs et de résoudre à l'amiable les litiges avec les fournisseurs.
La saisine est gratuite, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.
Passoire thermique
Logement classé F ou G au DPE, très énergivore. Ces biens font l'objet de restrictions progressives à la location.
Un chauffage au gaz dans une passoire coûte souvent plus de 2 000 € par an.
RE 2020
Réglementation environnementale applicable aux constructions neuves, qui limite fortement le recours au gaz pour le chauffage.
Elle a de fait écarté la chaudière gaz de la maison individuelle neuve.
Service public de l’énergie
Ensemble des missions d'intérêt général financées par les tarifs et les taxes : péréquation, solidarité, soutien aux renouvelables.
Le chèque énergie et la trêve hivernale en font partie.
Environnement8
Biométhane
Gaz renouvelable produit par méthanisation de déchets organiques puis épuré pour atteindre la qualité du gaz naturel, ce qui permet son injection dans le réseau.
La France compte plus de 700 unités d'injection et vise une part croissante dans la consommation nationale.
Compensation carbone
Financement de projets de réduction ou de séquestration d'émissions, à hauteur des émissions générées par votre consommation.
La compensation ne réduit pas vos émissions : elle les contrebalance ailleurs.
Facteur d’émission du gaz
Quantité de CO₂ émise par kWh de gaz naturel consommé, de l'ordre de 0,22 kg CO₂e/kWh en analyse du cycle de vie.
Un foyer consommant 17 000 kWh émet donc environ 3,7 tonnes de CO₂e par an.
Garantie d’origine
Certificat électronique attestant qu'une quantité donnée de gaz renouvelable a été injectée dans le réseau. Il est enregistré dans un registre national.
Une garantie ne peut être utilisée qu'une seule fois, ce qui évite le double comptage.
Gaz vert
Appellation commerciale désignant une offre adossée à des garanties d'origine de biométhane, à hauteur de 5 % à 100 % de la consommation.
Le gaz physiquement livré reste celui du réseau : c'est un mécanisme de traçabilité, pas de livraison directe.
Hydrogène vert
Hydrogène produit par électrolyse de l'eau à partir d'électricité décarbonée. Il peut être injecté en faible proportion dans le réseau de gaz.
Les réseaux français étudient des taux d'incorporation croissants.
Méthanisation
Procédé de dégradation de matières organiques en l'absence d'oxygène, produisant du biogaz et un digestat utilisable comme fertilisant.
Les intrants sont majoritairement agricoles : effluents d'élevage, résidus de culture, biodéchets.
Sobriété énergétique
Réduction volontaire des consommations par le changement d'usages, distincte de l'efficacité qui, elle, porte sur la performance des équipements.
Baisser le thermostat d'un degré relève de la sobriété ; changer de chaudière, de l'efficacité.
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Le vocabulaire ne suffit pas
Comprendre les mots, c’est la première étape. La seconde, c’est de vérifier ce que vous payez : le comparateur classe toutes les offres sur le coût annuel réel, et la FAQ répond aux quarante questions les plus posées.