Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l’utilisation du site www.gazpascher.com, service d’information et de comparaison consacré au marché du gaz naturel destiné aux particuliers en France. La consultation du site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Accès au service

L’accès au site est libre et gratuit. Il ne requiert ni inscription, ni création de compte, ni communication de données personnelles. L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité continue mais ne souscrit aucune obligation de résultat à cet égard : le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison technique, sans préavis ni indemnité.

Article 3 — Nature des informations publiées

Le site publie des informations à caractère général et des estimations chiffrées à visée pédagogique et comparative. Les barèmes tarifaires présentés sont indicatifs et datés. Ils reposent sur le prix repère moyen de vente de gaz naturel publié par la Commission de régulation de l’énergie, augmenté des écarts tarifaires communiqués publiquement par les fournisseurs.

Ces informations ne constituent en aucun cas :

• une offre commerciale ou une proposition de contrat ;
• un devis ou une simulation contractuelle opposable ;
• un conseil juridique, fiscal, financier ou technique personnalisé ;
• une garantie du prix qui vous sera effectivement appliqué par un fournisseur.

Avant toute souscription, l’utilisateur doit se reporter à la grille tarifaire en vigueur et à la fiche descriptive de l’offre remise par le fournisseur, seuls documents contractuellement opposables.

Article 4 — Outils de calcul

Les calculateurs mis à disposition produisent des ordres de grandeur à partir des paramètres saisis par l’utilisateur et d’hypothèses de modélisation décrites sur la page méthodologie. Leurs résultats sont dépourvus de valeur contractuelle. Ils s’exécutent localement dans le navigateur de l’utilisateur, sans transmission ni conservation des valeurs saisies.

Article 5 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• ne pas perturber le fonctionnement du site ni tenter d’en compromettre la sécurité ;
• ne pas extraire de manière systématique ou massive les contenus et bases de données du site ;
• ne pas reproduire ni réutiliser les contenus en dehors des exceptions légales ;
• ne pas présenter les informations issues du site comme émanant d’un fournisseur d’énergie.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site est protégé par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Les conditions de réutilisation sont détaillées dans les mentions légales.

Article 7 — Responsabilité

L’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une décision prise sur la base des informations publiées, d’une inexactitude ou d’une obsolescence temporaire d’une donnée, ni d’un dommage direct ou indirect résultant de l’accès au site ou de son indisponibilité.

Les informations de sécurité relatives au gaz sont fournies à titre préventif et ne se substituent pas à l’intervention d’un professionnel habilité ni aux consignes des services d’urgence.

Article 8 — Liens externes

Le site comporte des liens vers des ressources tierces. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques.

Article 9 — Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de consultation.

Article 10 — Droit applicable et médiation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour tout litige relatif à un contrat de fourniture d’énergie, l’interlocuteur compétent est le médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante saisissable gratuitement. Pour tout litige relatif à l’utilisation du présent site, les juridictions françaises sont seules compétentes.